Mis à jour le 2017-11-02
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:
Mairie
Date de création :
1942-07-28
Date de publication :
1942-07-28
Date de déclaration :
2017-10-19
Position :
Active
Objet :
1) détenir et gérer des droits de pêche : sur les domaines public et privé de l’État ; sur les domaines public et privé de collectivités locales ; sur les domaines privés de propriétaires ; sur ses propres propriétés.2) participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment : par la lutte contre le braconnage ; par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ; par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.3) Élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R.434-30 du code de l'environnement.4) effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et intervention de mise en valeur piscicole, tels les inventaires piscicoles, la construction de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et plus généralement, toute réalisation nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.5) mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
6) Se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêches
Déclarant :
22 rue du Faubourg
46160 CAJARC
